Contrat de location

CONTRAT DE LOCATION-VENTE CYCLY

LES SOUSSIGNÉS :

  1. ROAD LESS TRAVELED B.V., ayant son siège statutaire à Amsterdam et y ayant son bureau à l'adresse Leidseplein 12, 1017 PT et enregistré au registre du commerce de la Chambre de commerce sous le numéro 85855170, représenté dans ce cas de manière valide par ses administrateurs immédiats J.J.T Jansman et S. Hodenpijl, ci-après dénommé : « Cycly »; et


  1. ________, ayant son siège statutaire à ________ et y ayant son bureau à l'adresse _____ et enregistré au registre du commerce de la Chambre de commerce sous le numéro _______, représenté dans ce cas de manière valide par ___________: l'« Acquéreur ».


Cycly et l'Acquéreur sont ci-après également désignés individuellement comme : « Partie » et collectivement comme : « Parties ».


CONSIDÉRANT : 


  1. que Cycly loue et propose à la (location)vente des vélos électriques principalement au marché professionnel (B2B) via sa/ses plateforme(s) ou site(s) Web, y compris ridecycly.com (la « Plateforme »);


  1. que l'Acquéreur souhaite acheter en location-vente un vélo électrique (Cycly) de Cycly – tel que choisi par l'Acquéreur sur la Plateforme et/ou basé sur une offre de Cycly (le « Bien acheté ») – et que Cycly souhaite vendre le Bien acheté à l'Acquéreur en location-vente; et 

Article 1 – Location-Vente du Bien acheté et condition suspensive


  1. Cycly déclare par la présente vendre en location-vente le Bien acheté à l'Acquéreur, qui déclare avoir acheté en location-vente le Bien acheté de Cycly, selon les termes et conditions énoncés dans le présent Contrat.

  2. Le Contrat prendra effet à compter de la date de signature complète (numérique) et sera conclu pour une période définie de deux (2) ans, sous réserve de la possibilité de résiliation par Cycly en vertu de l'article 5 ci-dessous.

  3. Cycly livrera en principe le Bien acheté dans les quatorze (14) jours suivant la signature du présent Contrat et le livrera prêt à l'emploi au rez-de-chaussée de l'adresse indiquée par l'Acquéreur sur la Plateforme.


  1. La propriété du Bien acheté sera transférée à l'acquéreur locataire à un moment donné pendant la durée de ce Contrat sous la condition suspensive que l'Acquéreur remplisse ses obligations envers Cycly à tout moment.


Article 2 – Prix de location-vente et Prêt


  1. Les Parties sont convenues du prix de location-vente pour le Bien acheté sur la Plateforme ou sur la base d'une offre faite par Cycly à l'Acquéreur (le « Prix de location-vente »), ou bien l'Acquéreur a accepté l'offre faite librement par Cycly.

  2. L'Acquéreur verse un acompte de 250 EUR (deux cent cinquante euros) à Cycly avant la livraison, de sorte que le montant restant du Prix de location-vente (de base) soit le montant à emprunter (le « Prêt »).

  3. Le paiement du Prix de location-vente ou du Prêt est effectué par l'Acquéreur à Cycly en vingt-quatre (24) mensualités équitables, à payer avant ou au plus tard le premier jour du mois suivant, sans aucune remise, compensation ou suspension.

  4. L'Acquéreur est toujours en droit de faire un remboursement anticipé. Dans ce cas, Cycly a droit à une indemnité pour tous ses frais relatifs au remboursement anticipé.


  5. L'Acquéreur a déjà autorisé un prélèvement SEPA à Cycly ou le fera par une autorisation distincte. Si nécessaire, l'Acquéreur consent par la présente, ou en signant ce Contrat, à ce que Cycly envoie des ordres de prélèvement réguliers (en principe mensuels) à la banque de l'Acquéreur pour débiter le Prix de location-vente, ou le Prêt, du compte bancaire de l'Acquéreur, ainsi que le dépôt décrit à l'article 2.2 ci-dessus. Si l'Acquéreur n'est pas d'accord avec un prélèvement, il peut le retourner à ses propres risques. L'Acquéreur doit en même temps informer Cycly par écrit et avec justification de ce prélèvement retourné. Une telle demande doit être faite dans les huit (8) semaines suivant la date du prélèvement, et l'Acquéreur doit s'assurer des conditions (bancaires) à cet égard.


  6. Les autres paiements de l'Acquéreur à Cycly doivent être effectués par virement sur le compte bancaire de Cycly avec IBAN : NL79 INGB 0675 9055 59.

  7. Si l'Acquéreur manque à son obligation de payer à temps tout ou partie d'un Prix de location-vente, ou tout ou partie du Prêt, il est en défaut de plein droit et doit alors des intérêts légaux. Les intérêts sur le montant dû seront calculés à partir du moment où l'Acquéreur est en défaut jusqu'au moment du paiement intégral du montant dû. En outre, l'Acquéreur doit à Cycly, sans qu'il soit nécessaire de mise en demeure ou de rappel, une pénalité de 100 EUR (cent euros) par cas distinct de manquement et 10 EUR (dix euros) par jour pour chaque jour où un cas de manquement persiste, sans préjudice du droit de Cycly de demander exécution de l'obligation concernée et de demander des dommages-intérêts complémentaires.


  1. Dans le cas où Cycly est contrainte de prendre des mesures de recouvrement en raison du non-paiement des Prix de location-vente, tous les frais en découlant sont à la charge de l'Acquéreur. Les montants perçus ou payés iront d'abord à la réduction des frais de recouvrement dus, ensuite à la réduction des intérêts légaux dus, puis à la réduction du montant dû.

Article 3 – Instructions d'utilisation


  1. L'Acquéreur déclare accepter le Bien acheté en bon état (d'entretien) et sans défauts visibles par un expert.

  2. Aussi longtemps que l'Acquéreur n'a pas réglé l'intégralité du Prix de location-vente et tout ce qu'il doit ou pourrait devoir à cet égard, il est autorisé à utiliser le Bien acheté conformément à sa destination. L'Acquéreur prendra soin du Bien acheté comme un bon père de famille, l'entretiendra de manière appropriée et exécutera toutes les réparations nécessaires, de quelque nature et pour quelque raison que ce soit, de son propre chef ou sur simple demande écrite, électronique ou verbale, ou sommation, de Cycly ou de son mandataire, immédiatement par un expert désigné par Cycly. 


  1. À Cycly et/ou à son mandataire est accordé par la présente le droit irrévocable d'accès libre au lieu où se trouve le Bien acheté ou on peut raisonnablement supposer qu'il se trouve. L'Acquéreur sera tenu de fournir sa coopération si nécessaire à cet égard. L'Acquéreur ne modifiera pas l'agencement ou l'apparence du Bien acheté et garantira que, si la jouissance du Bien acheté est cédée à des tiers, cela se fera entièrement aux frais et risques de l'Acquéreur. L'Acquéreur dégage Cycly de toute responsabilité pour d'éventuels dommages et frais à cet égard.


  2. Le Bien acheté est aujourd'hui entièrement à la charge et aux risques de l'Acquéreur. Nonobstant toute dépréciation, dommage ou perte, quelle qu'en soit la cause, l'Acquéreur sera tenu de respecter toutes les obligations légales découlant de ce Contrat et de la loi.


  1. Aussi longtemps que le Bien acheté n'est pas devenu la propriété de l'Acquéreur, ce dernier sera tenu de l'assurer tout risque (y compris, mais sans s'y limiter, une assurance responsabilité du produit), à ses frais - et si possible aussi en faveur de Cycly, de préférence en tant que coassuré.

  2. L'Acquéreur est tenu d'utiliser le Bien acheté de manière à ne pas enfreindre aucune loi, aucun règlement local ou aucune autre réglementation gouvernementale. 

  3. L'Acquéreur est tenu de prendre des mesures appropriées pour éviter tout dommage à et/ou par le Bien acheté. Si néanmoins un tel dommage se produit, l'Acquéreur doit en informer Cycly immédiatement par écrit, et l'Acquéreur est entièrement responsable vis-à-vis de Cycly et des tiers affectés par ce dommage.

Article 4 – Défauts, responsabilité et décharge


  1. Cycly n'est pas responsable de :


  1. les conséquences des défauts survenus après la conclusion du présent Contrat, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de Cycly;

  2. les conséquences des défauts que Cycly ne connaissait pas ou ne devait pas connaître lors de la conclusion de ce Contrat;

  3. les conséquences des défauts pour lesquels il n'y a pas de faute intentionnelle ou de négligence grave de Cycly elle-même;

  4. les éventuels dommages subis par l'Acquéreur à la suite d'une mise à disposition tardive du Bien acheté par Cycly à l'Acquéreur, sauf si cette mise à disposition tardive est due à une faute intentionnelle ou à une négligence grave de Cycly elle-même (voir ce qui est précisé à ce sujet dans l'article 6 ci-dessous);

  5. le dommage survenant à une personne ou à un bien de l'Acquéreur qui a le Bien acheté à sa disposition, ou à des tiers présents ou impliqués dans le Bien acheté, sauf s'il s'agit de dommages résultant d'une faute intentionnelle ou de négligence grave de Cycly elle-même;

  6. de tout dommage indirect ou consécutif; et/ou

  7. des dommages résultant d'un défaut du Bien acheté ou d'une utilisation incorrecte du Bien acheté par l'Acquéreur et/ou par un tiers, qu'il soit lié ou non à l'Acquéreur.


  1. L'Acquéreur n'a pas droit à une réduction du Prix de location-vente, ni du Prêt, ni à la suspension ni à la compensation d'une obligation de paiement ni à l'annulation ni à la résiliation du Contrat, s'il y a une réduction de la jouissance en raison d'un ou plusieurs défauts liés au Bien acheté, sauf en cas de défauts résultant de la faute intentionnelle ou de la négligence grave de Cycly.


  1. L'Acquéreur est responsable envers Cycly de tout dommage au Bien acheté, à moins que l'Acquéreur ne prouve qu'aucune faute de l'Acquéreur ni des personnes pour lesquelles l'Acquéreur est responsable vis-à-vis de Cycly n'est en cause dans la survenue de ce dommage. Cette exception n'affecte pas les obligations de l'Acquéreur en vertu de ce Contrat en ce qui concerne l'entretien et la réparation.


  1. L'Acquéreur dégage Cycly de toute responsabilité pour tous les dommages et frais liés à toute réclamation de tierce(s) partie(s), y compris - mais sans s'y limiter - la responsabilité du fait des produits, directement ou indirectement liés au Bien acheté.


Article 5 – Résiliation 


  1. Cycly est en droit de résilier le Contrat sans mise en demeure, sans préavis et sans obligation d'indemnisation, entièrement ou partiellement, si :


  1. l'Acquéreur est déclaré en faillite;

  2. l'Acquéreur demande un sursis de paiement, et/ou propose un arrangement extrajudiciaire à ses créanciers ou offre un arrangement au titre de la WHOA, ou qu'un tel arrangement soit proposé;

  3. une saisie est effectuée sur tout ou partie des biens de l'Acquéreur ou sur le Bien acheté;

  4. le Bien acheté est endommagé de manière à ce qu'il ne justifie plus de réparations selon l'opinion contraignante des deux Parties d'un expert désigné par Cycly; et/ou

  5. l'Acquéreur ne respecte aucune obligation légale envers Cycly, ou aucune obligation (de paiement) découlant de ce Contrat. 


  1. Cycly est, dans les cas mentionnés à l'article 5.1 ci-dessus, en droit de réclamer immédiatement l'intégralité des Montants de location-vente, ou le Prêt, à l'Acquéreur, de reprendre le Bien acheté et de demander une indemnisation. 


  1. L'Acquéreur est tenu d'informer Cycly immédiatement par écrit si une situation au sens de l'article 5.1 ci-dessus se produit. Dans le cas où une situation au sens de l'article 5.1, sous-v compte ci-dessus, se produit, l'Acquéreur est en défaut de plein droit et toute dette envers Cycly est immédiatement exigible.


Article 6 – Mise à disposition du Bien acheté et traitement des données personnelles


  1. L'Acquéreur n'a pas droit à l'annulation ou à la résiliation de ce Contrat en raison de la mise à disposition tardive du Bien acheté, sauf si cette mise à disposition tardive est due à une faute intentionnelle ou à une négligence grave de Cycly elle-même et que cette mise à disposition tardive est de nature ou d'étendue telle que l'exécution du Contrat par l'Acquéreur ne peut raisonnablement pas être exigée.


  1. Si, après la résiliation de ce Contrat, où la propriété du Bien acheté n'est pas transférée à l'Acquéreur, l'Acquéreur ne retourne pas ou ne met pas à disposition le Bien acheté pour Cycly, l'Acquéreur devra, sans qu'aucune mise en demeure ou menace soit nécessaire, une pénalité de 1 000 EUR (mille euros) par cas distinct de manquement et de 100 EUR (cent euros) par jour pour chaque jour où un cas de manquement persiste, sans préjudice du droit de Cycly de demander l'exécution de l'obligation concernée et de demander une indemnisation complémentaire.


  1. L'Acquéreur consent par la présente à ce que Cycly traite les données (personnelles) de l'Acquéreur conformément à la législation applicable.


Article 7 – Pénalité


Si l'Acquéreur enfreint les dispositions du présent Contrat, il doit immédiatement et sans mise en demeure ni formalisme supplémentaire, et sans intervention judiciaire, une pénalité exigible (que ce soit ou non en supplément) de 100 EUR (cent euros) par jour, y compris une partie d'un jour, et chaque jour subséquent (ou une partie d'un jour) où la violation persiste, sans préjudice du droit de Cycly d'exiger l'exécution et/ou des dommages-intérêts pour le préjudice réel.


Article 8 – Pas de cession


L'Acquéreur n'est pas autorisé à transférer ses droits, obligations et/ou intérêts en vertu de ce Contrat, en totalité ou en partie, à des tiers sauf autorisation préalable écrite de Cycly comme prévu par le contenu de ce Contrat. 

Article 9 – Preuve de l'administration Cycly


L'administration (numérique) de Cycly sert de preuve complète pour tout ce qui est stipulé dans ce Contrat, sous réserve de preuve contraire de l'Acquéreur.


Article 10 – Nullité


Si une disposition de ce Contrat est en totalité ou en partie nulle, annulable ou contraire à la loi, cette disposition est réputée ne pas s'appliquer et être indépendante. La nullité, l'annulabilité ou l'opposition à la loi n'affectera pas les autres dispositions de ce Contrat et sera remplacée par une disposition de nature similaire qui n'est pas entièrement ou partiellement nulle, annulable ou contraire à la loi. 


Article 11 – Contrat intégral


Ce Contrat, avec les informations fournies par l'Acquéreur via la Plateforme ainsi que toute offre éventuelle envoyée par Cycly à l'Acquéreur, contient tous les accords entre Cycly et l'Acquéreur, et il n'y a pas d'engagements, conditions, obligations ou garanties, écrits ou verbaux, explicites ou implicites, autres que ceux énoncés dans ce Contrat, les informations susmentionnées fournies par l'Acquéreur via la Plateforme et toute offre éventuelle envoyée par Cycly à l'Acquéreur. 


Article 12 – Droit applicable et juridiction


12.1 Ce Contrat est soumis au droit néerlandais. 


12.2 Tous les litiges, désaccords ou revendications découlant de ou en relation avec ce Contrat, ou le non-respect, la résiliation ou la nullité de celui-ci, seront soumis exclusivement au tribunal compétent d'Amsterdam. 

AINSI CONVENU ET SIGNÉ PAR :


  1. ROAD LESS TRAVELED B.V. (CYCLY)

________________________ ________________________

Par : J.J.T. Jansman Par : S. Hodenpijl

Titre : directeur Cycly Titre : directeur Cycly

Lieu : Amsterdam Lieu : Amsterdam

Date : 13-01-2023 Date : 13-01-2023

2. ACQUÉREUR

________________________ signature :

Par : __________________

Titre :___________________

Lieu : _________________

Date : ________________ _________________________

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